IA Act, agents IA et santé : ce qui change en 2026
Chatbots tenus de se déclarer depuis le 2 août 2026, règles « haut risque » reportées, CNIL et IA agentique, guide HAS-CNIL : l'essentiel pour PME et soignants.
Par Grégory Younes · IA Act · Agents IA · RGPD · Santé
Trois actualités officielles de ces derniers mois concernent directement les entreprises qui utilisent l’IA, et les soignants qui commencent à s’y intéresser. Voici ce qu’il faut en retenir, sans jargon, et surtout ce que ça change concrètement.
1. IA Act : depuis le 2 août 2026, les chatbots doivent dire qu’ils sont des IA
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (l’« IA Act ») est entré dans une nouvelle phase. Dans un communiqué du 31 juillet 2026, la Commission européenne a annoncé que, depuis le 2 août 2026, le Bureau de l’IA et les autorités nationales commencent à faire appliquer le texte, et que de nouvelles règles de transparence s’appliquent :
- les chatbots et autres systèmes d’IA interactifs doivent indiquer à l’utilisateur qu’il échange avec une IA, et non avec un humain ;
- les deepfakes (images, vidéos ou sons générés ou modifiés par IA) doivent être signalés ;
- les contenus générés ou modifiés par IA doivent porter un marquage lisible par machine, pour pouvoir être détectés.
La Commission précise aussi le calendrier qui suit : les règles sur les systèmes d’IA dits « à haut risque » sont reportées au 2 décembre 2027, et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés. De nouvelles interdictions (génération de contenus sexuels non consentis et de contenus pédocriminels) s’appliquent à partir du 2 décembre 2026.
Ce que ça change pour vous. Si vous avez un chatbot sur votre site ou un agent qui répond à vos clients, il doit clairement se présenter comme une IA. Si vous publiez des visuels ou des vidéos générés par IA, signalez-le. C’est simple à mettre en place, et c’est aussi une question de confiance avec vos clients.
2. Agents IA : la CNIL rappelle que le RGPD s’applique pleinement
Le 20 juillet 2026, la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique ont publié une note exploratoire sur l’IA agentique, c’est-à-dire les IA capables d’agir pour le compte d’un utilisateur (envoyer un e-mail, remplir un formulaire, enchaîner des tâches entre plusieurs services).
Leurs constats principaux :
- ces agents font circuler des données personnelles entre de nombreux services, ce qui rend les flux difficiles à suivre et crée un risque de perte de maîtrise pour les personnes concernées ;
- la mémoire persistante des agents (historique des échanges, préférences) augmente la quantité de données conservées et favorise des profils très détaillés ;
- leur fonctionnement autonome rend plus difficile l’identification des responsabilités de chacun, et les risques de cybersécurité s’étendent à tous les services connectés à l’agent.
La note souligne que le droit existant (protection des données et régulation de l’IA) s’applique déjà à ces systèmes, mais que ses modalités de mise en œuvre doivent être adaptées.
Ce que ça change pour vous. Avant de confier une tâche à un agent IA, posez trois questions : quelles données utilise-t-il, que garde-t-il en mémoire, et quelles actions peut-il faire sans validation ? Un agent bien conçu limite les données au strict nécessaire, cloisonne sa mémoire et laisse à un humain la décision sur les actions sensibles. C’est exactement la démarche que nous appliquons chez Solidel.
3. Santé : un guide HAS-CNIL sur l’IA en contexte de soins se prépare
La Haute Autorité de santé (HAS) et la CNIL ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat pour renforcer les bonnes pratiques liées au numérique et à l’IA dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Objectif affiché : donner aux professionnels une position commune des deux institutions, plus simple à appliquer en pratique clinique.
Dans ce cadre, un projet de guide sur l’usage de l’IA en contexte de soins a été soumis à consultation publique jusqu’au 16 avril 2026. Il organise ses recommandations en trois niveaux : des pratiques standard à appliquer dans la plupart des contextes, des recommandations avancées selon les moyens de chaque structure, et des « réflexes essentiels » à adopter systématiquement pour éviter les usages non conformes ou dangereux.
Ce que ça change pour vous. Si vous êtes soignant ou si vous dirigez une structure de santé, c’est le moment de faire l’inventaire des outils d’IA déjà utilisés au quotidien (rédaction, transcription, aide à la décision…) et de vérifier comment les données de santé y circulent. La version finale de ces recommandations servira de référence : nous y reviendrons dès sa publication.
En résumé
- Chatbots et agents : ils doivent se présenter comme des IA depuis le 2 août 2026.
- Contenus générés par IA : à signaler, notamment les deepfakes.
- Systèmes « à haut risque » : obligations reportées au 2 décembre 2027 (et au 2 août 2028 pour les produits réglementés), mais mieux vaut s’y préparer dès maintenant.
- Agents IA : le RGPD s’applique pleinement ; minimisation des données, mémoire maîtrisée et validation humaine sont les bons réflexes.
- Santé : un guide HAS-CNIL est en préparation ; anticipez en recensant vos usages.
Cet article résume des publications officielles ; il ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, référez-vous aux textes cités ci-dessous.